TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2023, le 22 janvier 2024 et le 15 février 2024, M. A B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal d'assortir l'injonction prescrite par l'ordonnance n°2109546 du 12 janvier 2023 d'une astreinte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'astreinte et conclut à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 T. VAN HULLEBUS 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.