TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la mainlevée de l’opposition au transfert de certificat d’immatriculation, valant saisie du véhicule, émise par le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Livry-Gargan le 14 octobre 2022 à l’encontre de la SAS Ma petite Auto. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par une lettre du 20 février 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...) ». 
 
 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
Par une lettre du 20 février 2025, Mme B... a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier indiquait que la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en l’absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or, en dépit de cette invitation, mise à sa disposition par l’application Télérecours le 21 février 2025 à 11h59 mais non consultée et devant, par suite, être réputée lue à l’issue du délai de deux jours ouvrés prévu à l’article R. 611-8-6 du même code, la requérante n’a pas confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil le 26 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.