TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 février 2024
- ECLI
- ORTA_2311095_20240221
- Date
- 21 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle France travail lui a refusé le versement de l'aide exceptionnelle de fin d'année en complément de l'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Nord sollicite sa mise hors de cause dans la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Dans son mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la requérante mentionne qu'elle se désiste " France travail ayant procédé au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année ". Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional de France travail des Hauts-de-France.
Copie pour information, en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 21 février 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffièreCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2024
Référence
ORTA_2311095_20240221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel