TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord, de résoudre les difficultés résultant de ce que l'instruction, par les services de la préfecture de police de Paris, de sa demande de renouvellement de titre de séjour est suspendue au motif que son dossier, déposé auprès des services de la préfecture du Nord, n'a pas été transmis par ces derniers, qui refusent de procéder à cette transmission et de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En soutenant, sans autre précision, que l'instruction par les services de la préfecture de police de Paris de sa demande de renouvellement de titre de séjour est suspendue au motif que son dossier, déposé auprès des services de la préfecture du Nord, n'a pas été transmis par ces derniers, qui refusent de procéder à cette transmission et de lui délivrer une autorisation de prolongation d'instruction, et en demandant au juge des référés de " résoudre cette situation ", M. A ne présente pas des conclusions suffisamment claires et précises sur lesquelles le juge peut utilement statuer. 
 3. A supposer, en tout état de cause, que le requérant ait entendu demander au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de transmettre son dossier de demande aux services de la préfecture de police de Paris, il ne justifie pas de l'urgence qu'il y aurait à ordonner cette mesure, et, en outre, ne fournit aucune pièce permettant d'apprécier concrètement et globalement sa situation, et notamment son déménagement, pas plus qu'il n'établit la nature précise de sa démarche, la seule produite étant constituée d'un courriel qui lui a été adressé par les services de la préfecture du Nord le 15 décembre 2023, mentionnant une demande déposée sur la plateforme Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) et indiquant que, les demandes en cours de traitement, étant celles arrivées au 29 septembre 2023, aucun document ne sera délivré pendant l'instruction de son dossier.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,