TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2311154_20250317
- Date
- 17 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la SARL Grand Sud Press Communication, ayant pour avocat Me Pacini : 1°) conteste la retenue à la source au taux de 33,1/3% appliquée par le service sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de la période courant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, aux prix des prestations de services réalisées par l'entreprise Gabi Thevenau Design basée à l'Ile Maurice, pour un montant total réclamé en droits et pénalités de 6 231 euros ; 2°) demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la SARL Grand Sud Press Communication, ayant pour avocat Me Pacini, déclare se désister de sa requête n° 2311154. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire enregistré le 11 mars 2025, la SARL Grand Sud Press Communication déclare se désister de sa requête n° 2311154. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311154 de la SARL Grand Sud Press Communication. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Grand Sud Press Communication et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 17 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, Signé J.B. Brossier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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TA1317 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2311154_20250317
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2025
Référence
ORTA_2311154_20250317
Données disponibles
- Texte intégral