TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mmes P... R..., Q... E..., F... N..., M... N..., ainsi que MM I... G..., H... D..., O... S..., A... J..., B... L..., C... N..., représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à M. K... T... autorisant la reconstruction des bâtiments détruits par incendies et la réhabilitation d’un bâtiment endommagé par incendie ;     
  
2°) de mettre à la charge de la Commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête, et demande la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mmes P... R..., Q... E..., F... N..., M... N..., ainsi que MM. I... G..., H... D..., O... S..., A... J..., B... L..., C... N... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
La procédure a été communiquée à M. K... T..., qui n’a pas défendu.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 
Considérant ce qui suit :   
  
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. M. I... G..., Mmes P... R..., Q... E..., F... N..., M... N..., ainsi que Ms H... D..., O... S..., A... J..., B... L..., C... N... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d’Aix-en-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. I... G...,  
Mmes P... R..., Q... E..., F... N..., M... N..., ainsi que Ms H... D..., O... S..., A... J..., B... L..., C... N....  
  
Article 2 : Les conclusions de la commune d’Aix-en-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... G..., à Mme P... R..., à Mme Q... E..., à Mme F... N..., à Mme M... N..., à M. H... D..., à M. O... S..., à M. A... J..., à M. B... L..., à M. C... N..., à  
M. K... T... et à la commune d'Aix-en-Provence. 
 
 
  Fait à Marseille, le 9 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème Chambre, 
  
  
signé 
 
  
Mme U... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier