TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la société B.V.P Herblay, représentée par Me Claoué-Heylliard, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner la commune d’Herblay-sur-Seine à lui verser la somme de 110 295 euros, somme assortie des intérêts légaux à compter du 27 avril 2023 avec capitalisation ; 
  
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
La commune d’Herblay-sur-Seine, représentée par Me Derridj, a produit des pièces qui ont été enregistrées le 30 décembre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, la société requérante indique se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en date du 25 mars, la commune indique au tribunal accepter le désistement. 
  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 1. D’une part, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, la société B.V.P Herblay indique se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société B.V.P Herblay. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société B.V.P Herblay et à la commune d’Herblay-sur-Seine. 
 
  
Fait à Cergy, le 7 avril 2026 
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
                                                                       signé 
  
E. Lamy 
 
La République mande et ordonne préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.