TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'une demande relative à son placement sous contrôle judiciaire et à l'obligation de soins qui lui a été imposée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Si M. B entend demander l'annulation d'actes judiciaires pris à son encontre, il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de connaître de contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires et des actes intervenus dans l'exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 9 février 2024. 
    Le président, 
 signé 
 Christophe HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière