TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler une décision en date du 27 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a mis fin à son contrat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ". 
 3. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B, anciennement agent contractuel, a été affectée, en dernier lieu, au collège Anne Franck à Morières-lès-Avignon dans le département de Vaucluse. Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que la requête de Mme B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Marseille, le 26 février 2024. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. Trottier