TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme D G et M. E F, représentés par Me Tartanson, ordonné une expertise, confiée à M. C A, portant sur les désordres affectant leur propriété situés rue des Escaliers, Hameau les Trabucs, Les Pourcelles, parcelle cadastrée D 290 sur la commune Les Mées. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération. 
 Le mémoire a été régulièrement communiqué à Mme D G et M. E F à la commune Les Mées et à la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 19 mars 2024, désignant M. C A en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Muriel B, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. C A, par l'ordonnance susvisée du 19 mars 2024, lui soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 19 mars 2024 est étendue à la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme D G et M. E F, à la Commune de Les Mées, à la Communauté d'agglomération Provence-Alpes agglomération et à M. C A, expert. 
 Fait à Marseille, le 14 juin 2024 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2311197