TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme contestant sa dette sociale auprès de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise qui s'élève à un montant de 912,59 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.           D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
   2.           D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
   3.           En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 aout 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est revenue au greffe portant la mention " défaut d'accès ou d'adressage " à l'adresse indiquée, qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 29 aout 2023, M. B ne produit pas la copie de la décision attaquée dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
                               Fait à Cergy, le 31 janvier 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.