TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté Me Bonamour, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " en date du 12 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a ordonné de le restituer ; 
 2°)d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, les quatre points qui lui ont été retirés de son permis de conduire à la suite d'une infraction qu'il aurait commise le 20 novembre 2022 à Argenteuil ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'enregistrer, sur son permis de conduire, les quatre points afférents au stage de récupération de points qu'il a réalisé les 12 et 13 juillet 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences graves et irrémédiables de la décision contestée sur sa situation personnelle et professionnelle, dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession de chauffeur de bus indépendant et que, marié et ayant quatre enfants à charge, la perte de son permis de conduire risque de plonger sa famille dans la précarité, son épouse ne percevant qu'une faible pension d'invalidité ; en outre, il ne représente pas un danger grave et immédiat pour la sécurité routière ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 o il ne s'est pas vu délivrer l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant l'infraction qu'il aurait commise à Argenteuil le 20 novembre 2022 ; 
 o à la date à laquelle cette décision lui a été notifiée, le 18 juillet 2023, il venait de réaliser un stage de récupération de points. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2311770, enregistrée le 24 août 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 12 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. A B pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. En particulier, lorsqu'est demandée la suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période, ainsi que des exigences de protection et de sécurité routière. 
 5. Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire, M. B fait valoir qu'elle a des conséquences graves et irrémédiables sur sa situation personnelle et professionnelle, dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession de chauffeur de bus indépendant et que, marié et ayant quatre enfants à charge, la perte de son permis de conduire risque de plonger sa famille dans la précarité, son épouse ne percevant qu'une faible pension d'invalidité. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral de son permis de conduire, que le requérant a commis neuf infractions au code de la route ayant donné lieu à des retraits de points entre le 5 novembre 2018 et le 20 novembre 2022, les cinq dernières ayant été commises au cours de la seule année 2022, parmi lesquelles figurent les deux plus graves, à savoir le non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant, qui ont chacune été sanctionnées d'un retrait de quatre points. Ainsi, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par M. B, les exigences de protection et de sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte ainsi qu'il a été dit au point précédent, font obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 8 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Chabauty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.