TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 novembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. A... B... demande au Tribunal de : 
 
1°) constater que l’impôt concerné par la saisie administrative à tiers détenteur en date du 8 juin 2023 - taxe foncière sur les propriétés bâties 2022 - a été établie deux fois pour le même montant sur deux rôles différents ; 
 
2°) reconnaître que la somme due à l’origine a été payée en temps et en heure ; 
 
3°) annuler le deuxième rôle et toutes les pièces y afférant y compris la saisie administrative à tiers détenteur adressée à son employeur et émise en date du 8 juin 2023 par le comptable public du service des impôts des particuliers d’Asnières-sur-Seine pour recouvrer la somme de 260 euros ; 
 
4°) adresser copie du jugement à intervenir à son employeur ; 
 
5°) ordonner le remboursement des sommes éventuellement déjà saisies entre maintenant et la date de la décision ainsi que des frais et pénalités éventuels ; 
 
6°) de lui attribuer la somme de 200 euros au titre du préjudice moral. 
 
 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Enfin, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le délai de quarante jours imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions et qui a commencé à courir le  2 octobre 2025 à minuit, est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B... doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de sa requête. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 novembre 2025. 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.