TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord du 4 avril 2023 portant refus d'octroi d'un rendez-vous pour enregistrement d'une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des articles L 911-1, L.911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 La requête a été communiquée le 22 décembre 2023 à la préfecture du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un acte enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabaret, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret de la somme de 800 euros.  
                                  O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B. 
 Article 2 : L'état versera à Me Cabaret, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfecture du Nord et à Me Oriane Cabaret. 
 Fait à Lille, le 22 mars 2024. 
 Le président de la 7ème chambre 
 Signé 
 Marc PAGANEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière