TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et selon l'article R. 431-4 de ce code, les requêtes et les mémoires doivent, lorsqu'ils ne sont pas présentés par un avocat, être signés par leur auteur. 
 2. M. A a saisi le tribunal en utilisant un formulaire préimprimé qu'il n'a pas signé. Par un courrier du 26 septembre 2023 présenté à son adresse le 28 septembre et alors réputé notifié à cette date à défaut de l'avoir réclamé durant sa mise à disposition par les services postaux, il a été invité à signer sa requête dans un délai de dix jours et informé qu'à défaut, sa demande pourrait être rejetée comme irrecevable. Aucune régularisation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, sa requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 6 novembre 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.