TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2311274_20240417
- Date
- 17 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. D C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a délivré à la société Loger Habitat un permis de construire 54 logements, des bureaux, trois établissements recevant du public et 38 places de parking souterraines, après démolition partielle du bâtiment sis 21 rue Maracci, sur le territoire communal. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la société Loger Habitat, représentée par la SELAS Bignon Lebray Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. C et Mme B. La requête a été communiquée à la commune de Lille qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. En l'espèce, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a délivré à la société Loger Habitat un permis de construire 54 logements, des bureaux, trois établissements recevant du public et 38 places de parking souterraines, après démolition partielle du bâtiment sis 21 rue Maracci, sur le territoire communal. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B, à la commune de Lille et à la société Loger Habitat. Fait à Lille, le 17 avril 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2024
Référence
ORTA_2311274_20240417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel