TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par Me Siksik, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministère de l'intérieur par laquelle il a rejeté les deux recours gracieux formulés les 5 juillet 2023 et 13 septembre 2023, tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 1er juin 2021, 12 novembre 2021 à 23h30 et 12 novembre 2021 à 23h35 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur le permis de conduire du requérant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 28 juillet 2028. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.