TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Enedis, représentée par Me Buffetaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la SA Sade compagnie générale de travaux d'hydraulique (SADE CGTH) à lui verser une indemnité de 6 628,05 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice résultant des dommages subis au cours de différents travaux publics dans différentes communes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : /()/ 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse Vosges ; / () ".  
 2. Il resulte de l'instruction que chaque dommage invoqué par la société Enedis est la conséquence d'un fait générateur propre qui s'est produit dans le ressort territorial de plusieurs tribunaux administratifs. Les embranchements électriques endommagés sont respectivement situés, d'une part, dans les communes de Fismes et d'Epernay situées dans la Marne et de Noyer-Pont-Maugis et de Mont-Dieu situées en Ardennes, relevant du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'autre part, de Valines située dans la Somme relevant du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens et, enfin, dans les communes d'Etain et des Forges situées dans les Vosges relevant du ressort territorial du tribunal administratif de Nancy. Il suit de là qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dans ces conditions, le fait générateur s'étant produit, pour le plus grand nombre de dommages, dans le ressort territorial du tribunal de Châlons-en-Champagne, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Enedis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Enedis est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la société Enedis et la SA Sade compagnie générale de travaux d'hydraulique (SADE CGTH). 
 Fait à Paris, le 15 juin 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et du numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.