TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Luchez, demande au tribunal :  
   1°) d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
   2°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
   3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
   4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.