TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A, légalement représentée par son père M. D A, représentée par Me Lutran, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile à renvoyer à l'OFPRA, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le rendez-vous fixé au 11 janvier 2024 pour l'enregistrement de sa demande d'asile la place en situation irrégulière, d'extrême précarité et de danger compte-tenu de son sexe et de son âge, et la prive de tous les droits attachés à sa qualité de demandeur d'asile ; 
 - le refus d'enregistrer sa demande d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de solliciter l'asile ; en outre, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dérégnieaux, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - Me Badaoui, avocat substituant Me Lutran, représentant Mme A, qui a développé son argumentation écrite et a en outre invoqué la violation de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet du Nord étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. L'enfant B A, née le 20 mars 2011 à Conakry (République de Guinée) est entrée en France en novembre 2023 et y a rejoint son père M. D A. Souhaitant faire une demande d'asile, elle s'est rendue le 7 décembre 2023 à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) afin de procéder au pré-enregistrement de sa demande d'asile. Lors de ce rendez-vous, il lui a été remis une invitation à se présenter au guichet unique de la préfecture le 11 janvier 2024 à 8h30 pour l'enregistrement de sa demande d'asile. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord d'enregistrer sans délai sa demande d'asile en lui délivrant une attestation de demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile à renvoyer à l'OFPRA. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.     
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :   
 3.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".   
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs délais.  
 5. L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation aux services préfectoraux d'enregistrer dans un délai de trois jours la demande d'asile qu'un étranger vient leur présenter, compte tenu des menaces pesant sur sa vie ou sa liberté ou des risques d'exposition à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Le refus d'enregistrer, en violation de ces prescriptions, une demande d'asile, qui fait obstacle à l'examen de cette dernière et prive donc l'étranger du droit d'être autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé par le juge des référés d'une mesure sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative soit, sauf circonstances particulières, satisfaite.     
 6. En l'espèce, Mme A, qui s'est rendue le 7 décembre 2023 à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA), est maintenue par la préfecture du Nord dans une situation matérielle précaire dès lors qu'en l'absence de possibilité à ce jour de voir enregistrée sa demande d'asile au guichet unique asile, elle ne peut bénéficier des conditions matérielles d'accueil attachées à la qualité de demandeur d'asile. Dans ces conditions, l'intéressée relève d'une situation d'urgence justifiant que le juge des référés statue sans délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.   
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale : 
 7. Le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande constituent pour les étrangers une liberté fondamentale pour la sauvegarde de laquelle le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires lorsque, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, l'administration y a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. / Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. " Enfin, aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A a été reçue le 7 décembre 2023 par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) pour déposer une demande d'asile et que le rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile a été fixé au 11 janvier 2024 à 8h30. Le préfet n'apporte aucun élément qui justifierait le non-respect du délai fixé à trois jours, voire dix jours en cas de surcharge d'activité. Dans ces conditions, en refusant d'enregistrer la demande d'asile de Mme A dans le délai fixé par les dispositions législatives précitées, l'autorité préfectorale a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l'intéressée de solliciter l'asile.        
 10. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer, compte tenu du délai déjà écoulé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d'asile de Mme A et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile correspondante ainsi que le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.       
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lutran, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lutran de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A.    
 O R D O N N E :      
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de Mme A et de lui remettre l'attestation de demande d'asile correspondante, ainsi que le formulaire de demande d'asile, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lutran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lutran, avocat de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. D A, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Lille, le 26 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,