TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Balme Leygues, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre le certificat de résidence portant la mention " étudiant-élève " qu'il a été décidé de lui délivrer, valable du 19 novembre 2022 au 18 novembre 2023, dans le délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour la remise de ce certificat de résidence et à l'occasion duquel sa demande de renouvellement sera enregistrée, dans le délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) en toute hypothèse, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un document attestant de la régularité de son séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;   
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant et au rejet du surplus des conclusions de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions qui viennent d'être citées, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Mme C étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Balme Leygues, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Balme Leygues de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Balme Leygues renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Balme Leygues, avocat de Mme C, la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de1 500 sera versée à celle-ci. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Leonard Balme Leygues et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 31 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,