TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024, ce tribunal a : 
 1°) annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ; 
 2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de cette même date ;  
 3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai imparti. 
 Par des courriers du 4 septembre 2024, le greffier du tribunal administratif de Paris a demandé au préfet de police de Paris et à M. A de lui faire connaître l'état de l'exécution de l'injonction prononcée. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police de Paris fait valoir qu'il a procédé à l'exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;  
 2. Par arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024 a été entièrement exécuté. Il n'y a plus lieu de prescrire une mesure d'exécution.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 24 février 2025. 
 La vice-présidente de la 1ère section,  
 Signé 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2