TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 mai 2023, Mme F A et M. E D agissant tant en leur nom personnel qu'en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs, B D et C D, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur proposer ainsi qu'à leurs enfants mineurs un hébergement d'urgence sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros à verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que, dépourvu de ressources financières leurs appels réguliers au 115 demeurent infructueux depuis le 15 mai 2023, du jeune âge de leurs enfants, du statut de réfugié de la jeune C D et des conditions climatiques actuelles ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale, au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de la dignité de la personne humaine et que la carence de l'Etat notamment liée à la réduction des places d'hébergement d'urgence depuis 2022 en prévision des jeux olympiques de Paris est constitutive d'un traitement inhumain et dégradant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le même jour, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 23 mai 2023 en présence de Mme Depousier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Laloye, juge des référés, 
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme A et M. D 
 - et les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2. En outre, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Mme F A et M. E D, de nationalité ivoirienne, nés respectivement les 23 août 1995 et 22 décembre 1992 à Logoualé et Podiagouiné (Côte-d'Ivoire) ont deux filles mineures, B D âgée de 6 mois et Aichatou D âgée de 7 ans titulaire du statut de réfugié par une décision en date 6 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il résulte de l'instruction que les intéressés ont été hébergés durant une longue période depuis le 1er janvier 2023 par le Samusocial, mais qu'ils dorment actuellement à la rue en dépit de nombreux appels réguliers depuis le 15 mai 2023. Dans ces conditions, compte tenu du jeune âge de leurs enfants, les requérants se trouvent dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521 2 du code de justice administrative. 
 5.  Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait état en défense de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans la région Ile-de-France, en indiquant que pour le seul département de Seine-Saint-Denis, au cours de la journée du 19 mai 2023, 561 personnes ont vu leur demande d'hébergement rejetée, dont 396 personnes en situation de famille avec enfants mineurs, représentant 106 familles différentes. Il fait également valoir qu'au cas d'espèce, la famille se caractérise par une prise en charge quasi-ininterrompue depuis février 2022 et même ininterrompue entre le 1er août 2022 et le 15 mai 2023. Toutefois, même si effectivement cette famille a bénéficié de solutions d'hébergement réitérées par le passé, ce qui n'est pas le cas de nombreuses familles en Ile-de-France, il n'en reste pas moins qu'il est constant que depuis le 15 mai 2023, elle vit à la rue, avec un enfant âgé de six mois. Ainsi l'absence de réponse à leurs demandes réitérées de logement social auprès du service social du 115 depuis le 15 mai 2023 démontre une carence caractérisée dans l'accomplissement par l'administration de la mission qui lui incombe en vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, s'oppose à ce que leurs enfants, B D et C D, eu égard à leurs jeunes âges soient à la rue sous peine de compromettre leurs intégrités physiques alors qu'aucune solution de relogement n'apparait envisageable. Il incombe donc au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge cette famille dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à l'accès au dispositif d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention de New-York.  
 6. Il y a donc lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge les requérants et leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence dans un délai maximum de 48 heures à compter de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux requérants.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme A et M. D ainsi qu'à leurs enfants, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A et M. D, une somme de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, M. E D, Me Djemaoun et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. LALOYE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9