TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund, représenté par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021, pour un montant total de 591 119,38 euros ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
Le désistement de Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Franklin Mutual Series Funds agissant pour le compte du fonds Franklin Mutual Beacon Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.