TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet et le 17 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder une remise totale d'un indu de revenu de solidarité sociale (RSA) d'un montant de 570,82 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation. 
 Il fait valoir qu'il a procédé à une nouvelle étude du dossier de Mme B au terme de laquelle une remise totale de son indu a été accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 18 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a octroyé une remise totale de dette à Mme B. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vendée.  
 Fait à Nantes, le 3 avril 2024. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,