TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) TCG Group, représentée par Me Selva-Roudon, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2017 à hauteur d'un montant de 59 490 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la SAS TCG Group déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, la SAS TCG Group déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TCG Group. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TCG Group et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 31 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.