TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Clément d'Armont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à défaut de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à son conseil, de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations le 27 mars 2024.  
 Par des mémoires, enregistrés les 27 et 28 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.  
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 1. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Clément d'Armont et au préfet du Nord.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Lille, le 25 avril 2024. 
   
 Le président de la 6e chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière