TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le maire de Tarascon a délivré à la SCEA Terroir saveur production un permis de construire n°PC 013108 23 S0004 portant sur le changement d'affectation d'un bâtiment agricole sur des parcelles cadastrées section ZX17 et ZX16 sises Route de Fontvieille, Les Dounines, à Tarascon.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la commune de Tarascon, représentée par Me Clauzade, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 13 février 2024, la SCEA Terroir saveur production, représentée par Me Hecquet et Me Guin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, la commune de Tarascon, représentée par Me Clauzade, déclare accepter ce désistement sans condition et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCEA Terroir saveur production sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCEA Terroir saveur production sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la SCEA Terroir saveur production et à la commune de Tarascon. 
 Fait à Marseille, le 8 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,