TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 février 2026
- ECLI
- ORTA_2311457_20260203
- Date
- 3 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 565, 43 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la construction et de l'habitation ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique Fait à Nantes, le 3 février 2026. La présidente, M. C... La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA7515 mars 2024
DTA_2311457_20240315TA443 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2311457_20260203
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2311457_20260203