TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2023 et 28 décembre 2023, M. B D, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ". 
 3. Par un arrêté du 22 décembre 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  Par une décision en date du 29 décembre 2023, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. D. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. D était domicilié chez Mme A C au 11 rue des Islettes à Berneuil-sur-Aisne (60350). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 31 janvier 2024. 
 Le premier vice-président, 
    
               Signé, 
 Yann LIVENAIS 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,