TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme C A demande au juge des référés de la rétablir dans ses droits à l'allocation pour adultes handicapées et au revenu de solidarité active qui lui ont été supprimés par la caisse d'allocations familiales et d'ordonner à cette dernière de lui restituer les sommes prélevées sur retenue aux fins de rembourser sa dette. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. En vertu de l'article       L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. La requête de Mme A ne mentionne pas la procédure de référé qu'elle entend mettre en œuvre, ni ne permet d'identifier la caisse d'allocations familiales en cause. En tout état de cause, la demande de Mme A, qui tend à ce que le juge des référés ordonne à la caisse de cesser ses retenues sur prestations résultant d'un indu dont elle est débitrice, et de lui reverser les sommes qu'elle estime indûment prélevées, n'est pas de celle qu'un juge des référés peut prendre dès lors que celle-ci n'a pas un caractère provisoire. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Paris, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. B 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2311472/6