TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2311477_20240909
- Date
- 9 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en défense, enregistrés les 4 décembre 2023 et 5 mai 2024, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Gap a approuvé l'acquisition du ténement immobilier de 67, 47 hectares dont Madame E est propriétaire. Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril et le 28 juin 2024, la commune de Gap, représentée par le maire en exercice, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme B E à laquelle la procédure a été communiquée n'a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement, enregistré le 6 août 2024, présenté par Mme C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Gap et à Mme B E. Fait à Marseille, le 9 septembre 2024. La présidente, signé M. D La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2024
Référence
ORTA_2311477_20240909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel