TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2. d'ordonner à l'Etat de respecter la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 7 octobre 2022 et le jugement n° 2304857 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en lui accordant un logement dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3. d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du onzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4. de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2.000 euros hors taxes, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la loi loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2311495 constituent, en réalité, une demande d'exécution du jugement n° 2304857 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2304857.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311495 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2304857. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 16 octobre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet