TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B C, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1. d'ordonner à l'Etat de respecter la décision du 9 septembre 2022 de la commission de médiation du Val-d'Oise ainsi que le jugement n° 2304622 du 11 mai 2023, en lui octroyant un logement ; 
 2. d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du onzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3. de condamner l'Etat à verser à Me Maamouri la somme de 2.000 euros hors taxes au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2311497 constituent, en réalité, une demande d'exécution du jugement n° 2304622 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2304622.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311497 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2304622. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Cergy, le 18 octobre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet