TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la SCCV Campus Pichaury, représentée par Me Sitri et Me Valli, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée en date du 3 octobre 2023 relatif à la période du mois de juin 2023 pour un montant de 200000 euros ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, la SCCV Campus Pichaury, représentée par Me Sitri et Me Valli, déclare se désister de sa requête n° 2311499. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)». 
 
2. Par mémoire enregistré le 19 novembre 2025, la SCCV Campus Pichaury déclare se désister de sa requête n° 2311499. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311499 de la SCCV Campus Pichaury. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Campus Pichaury et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
       J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,