TA93Tribunal Administratif de MontreuilRadiation
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2311524_20251211
- Date
- 11 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2309707 du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B... A... qui demande l’annulation de la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 28 septembre 2023 à celui du tribunal administratif de Montreuil, sous le n° 2311524, Mme A..., représentée par Me Niang, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2311524, constitue le double de la requête enregistrée sous le n° 2308493 sur laquelle, par un jugement du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a statué sur les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation, d’injonction et de versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2311524 du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2311524 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. Le premier vice-président, P. Le Garzic
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 décembre 2025
Référence
ORTA_2311524_20251211
Données disponibles
- Texte intégral