TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 18 février 2024, l’association Action et Sauvegarde de Fontainebleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023, par lequel le maire de Fontainebleau a accordé à la société d’économie mixte du pays de Fontainebleau un permis de construire pour le changement de destination, la réhabilitation et la surélévation d'un immeuble existant, composé d'un sous-sol et de 2 niveaux, par une surélévation de 2 niveaux soit un R+4 avec terrasse en toiture pour des bureaux à usage d'intérêts collectifs sur un terrain sis 77 rue Aristide Briand, ainsi que l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Fontainebleau a délivré à la société d’économie mixte du pays de Fontainebleau un permis de construire modificatif du permis du 3 mai 2023,  ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 30 juin 2023 contre le permis de construire initial ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, l'association Action et Sauvegarde de Fontainebleau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, l'association Action et Sauvegarde de Fontainebleau, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l'association Action et Sauvegarde de Fontainebleau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association action et sauvegarde de Fontainebleau, à la commune de Fontainebleau et à la société d’Economie Mixte du pays de Fontainebleau. 
 
 
Fait à Melun, le 10 février 2026. 
 
 
La Présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
N. Mullié 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,