TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, la société anonyme (SA) Sainte Isabelle, représentée par Me Porte, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2023 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de l'activité de médecine pour la zone d'implantation n° 16A " Abbeville ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 312-1, R 312-10 et R 351-3. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve () l'établissement () dont l'activité est à l'origine du litige (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ". 
 3. La société Sainte Isabelle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il détermine les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de l'activité de médecine pour la zone d'implantation n° 16A " Abbeville ". Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, dans le ressort duquel sont situées les activités concernées par la décision en litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SA Sainte Isabelle est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la société anonyme Sainte Isabelle. 
 Fait à Lille, le 11 janvier 2024 
 Le président, 
                       signé 
 C. HERVOUET 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,