TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juin 2023 laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a déclaré sans objet sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. B demande l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a déclaré son recours sans objet, dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une décision favorable rendue le 28 septembre 2022. Toutefois, la décision attaquée ne modifie pas la situation de M. B au regard du droit au logement qui lui a été reconnu par la décision du 28 septembre 2022, et n'emporte, par conséquent, aucune conséquence nouvelle de nature à faire grief à l'intéressé. Ainsi, cette décision, en l'absence de tout élément nouveau, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 16 octobre 2023. 
 La vice-présidente, 
 Signé  
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2311570