TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, le cirque Rolph Zavatta et l'association de défense des cirques de famille, représentés par Me Reihanian, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juillet 2023 du maire de la commune de Saint-Michel Chef-Chef (44730) interdisant au cirque l'organisation de spectacles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Michel-chef-chef de faire cesser immédiatement les effets de l'arrêté sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du lendemain de la date de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'un spectacle est prévu mardi 8 août à 18 heures, mercredi 9 août à 20 heures et jeudi 10 août à 18 heures et les représentations de vendredi et samedi sont compromises par l'accroissement des tensions provoquées par l'intervention de l'arrêté, le maire ayant demandé de retirer les affiches faisant la promotion de ces représentations ; la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 est remplie ; 
 - le retrait brutal de l'autorisation et l'obligation de quitter les lieux sans délai est de nature à faire perdre au cirque les recettes escomptées des 22 représentations prévues d'ici la fin août, sans solution alternative ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression artistique et à la liberté du commerce et de l'industrie, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; par ses communications successives relatives à des annulations de représentations ou au traitement des animaux, le maire de la commune nuit considérablement à la rentabilité financière du cirque ;  
 - l'arrêté est entaché d'illégalité ; seul le préfet est compétent pour contrôler l'exercice de l'activité du cirque ; en l'absence de trouble à l'ordre public ou de péril grave ou imminent, le maire n'est pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; si le maire a entendu se fonder sur de telles considérations, la mesure n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; aucun risque pour la sécurité routière n'est avéré.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 août 2023 sous le numéro 2311557 par laquelle le cirque Rolph Zavatta et l'association défense des cirques de famille demandent l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2023. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Specht pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 et L.523-1 du code de justice administrative, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.521-2. 
 4. Il résulte de l'instruction que si les requérants soutiennent que la condition d'urgence spécifique prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatives à la procédure de référé liberté, est remplie et soulèvent également des moyens relatifs à l'atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales relevant de cette procédure, il ressort toutefois des termes de la requête et notamment de son intitulé et de ses conclusions finales qu'elle doit être regardée comme constituant un référé suspension relevant de l'article L. 521-1 et qu'ainsi elle doit être instruite selon les formes et procédures correspondantes.  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Si les requérants demandent la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2023 pris par le maire de Saint-Michel-Chef-Chef interdisant les spectacles du cirque, ils ne produisent pas cet arrêté, mais un arrêté du 21 juillet 2023 de cette autorité. A supposer que la requête soit entachée d'une erreur de plume et doit être regardée comme demandant la suspension de l'arrêté produit en annexe, daté du 21 juillet 2023, les requérants ne produisent aucune justification permettant d'apprécier concrètement si, depuis l'intervention de l'arrêté, des spectacles de cirque ont effectivement été annulés en exécution de cette décision, ni les conséquences financières précises qui en découlent. Par suite en l'absence de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du cirque Rolph Zavatta et de l'association défense des cirques de famille est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cirque Rolph Zavatta et à l'association de défense des cirques de famille. 
 Fait à Nantes, le 10 août 2023. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,