TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n° 2311591, la SAS Keter Dentaire, ayant pour avocat Me Mamou, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 32 723 euros et de 98 242 euros établis au titre de la période courant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : Ville de Paris () ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.  
 4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition en cause est situé à Paris et que les impositions contestées ont été établies par le SIE Paris 16ème Nord. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2311591 de la SAS Keter Dentaire relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2311591 de SAS Keter Dentaire est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Keter Dentaire et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Marseille, le 14 décembre 2023. 
 Le président du tribunal  
 Signé 
 T. Trottier