TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et  
 2 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme sollicitant le bénéfice d'un échange de logement social. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Mme A soutient attendre, de longue date, un échange de logement social, demande qu'elle expose avoir soumise à Clamart Habitat et qui serait restée sans réponse à ce jour. Si Mme A soutient qu'elle souhaiterait voir cette demande aboutir et déplore un manque d'information sur l'état d'avancement de sa demande, le litige qui oppose un locataire à son bailleur ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 22 janvier 2024. 
 La vice-présidente, 
 Signé  
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.