TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal de statuer sur sa réclamation en date du 17 mai 2023 auprès de la direction générale des Finances publiques concernant la taxe d'habitation 2022 pour un logement situé au 73 rue Eugène Caron à Courbevoie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
   
 3.  La requête de Mme A, qui se borne à demander au tribunal de statuer sur la réclamation en date du 17 mai 2023 auprès de la direction générale des Finances publiques, n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 22 janvier 2024. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.