TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sénat a rejeté sa demande tendant au versement d'un capital décès, en qualité de petit-fils de M. C, ancien sénateur, ainsi que le versement des indemnités en raison du statut de médecin français de son grand-père lorsqu'il exerçait en tant que sénateur ; 
 2°) d'enjoindre au Sénat de lui verser le capital décès de M. C ainsi que les indemnités en raison de son statut de médecin français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le Sénat, représenté par Me Gury, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ; 
 - le règlement du Sénat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 Sur les conclusions de M. B :  
 En ce qui concerne le capital décès : 
 2. Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution : " Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat (). Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du paiement d'une pension alimentaire. ". Le versement d'un capital-décès en cas de décès de l'affilié est prévu par le règlement de la caisse de sécurité sociale des sénateurs. Par suite, la décision attaquée a été prise en application de ce règlement et se rattache au régime de sécurité sociale des sénateurs. 
 3. Le régime de sécurité sociale des sénateurs fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions et qui se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Par suite, eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de sécurité sociale des parlementaires. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation du refus de versement d'un capital-décès doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne les indemnités en raison du statut de médecin français : 
 5. Pour contester le refus de versement des indemnités réclamées, M. B se borne à soutenir que M. C était diplômé médecin et que la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, le moyen relatif au défaut de motivation n'étant, en tout état de cause, invoqué qu'au soutien des conclusions relatives à la décision de refus de versement d'un capital décès. Il suit de là que les moyens relatifs au refus de versement d'indemnités dues en raison du statut de médecin français ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, à supposer même que la décision en refusant le versement se rapporte à une activité publique dont le contentieux relèverait de la juridiction administrative, les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles qui tendent au remboursement des frais liés à l'instance. 
 Sur les conclusions du Sénat :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B le versement au Sénat de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du Sénat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Sénat.  
   
 Fait à Paris, le 31 octobre 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au président du Sénat, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.