TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C A B épouse D demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. 
 La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 3 février 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B épouse D et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 3 septembre 2025. 
 Le premier vice-président, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,