TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 
 3. Par une décision du 27 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme B au motif qu'elle n'avait pas produit de quittances de loyer pour les mois de juillet, août et septembre 2023. Mme B se borne à alléguer qu'elle aurait adressé ces pièces aux services préfectoraux. Ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef, 
 La greffière,