TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône portant rejet de sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement. 
 Par une lettre du 14 décembre 2023, le tribunal a expliqué à M. B A qu'il devait produire la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ()". 
 3. La requête de M. A a été enregistrée le 11 décembre 2023. M. A n'ayant pas produit la décision attaquée, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé avec accusé de réception dont il a pris connaissance contre signature le 19 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
                                                        Signé 
          J.-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.