TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 11 décembre 2023 sous le n° 2311679, et un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, M. B A, ayant pour avocat Me Vincensini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer, d'une part, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'implique la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'autre part, le titre de voyage prévu à l'article L. 561-9 du même code ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A, de nationalité libyenne, soutient que : 
 - il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile du 9 juin 2023 ; il a sollicité l'octroi de la carte de résident le 31 août 2023 et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 décembre 2023 ; en outre, il s'est vu opposer un rejet de sa demande de délivrance de titre de voyage au motif qu'il devait attendre la délivrance d'un titre de séjour avant la délivrance du titre de voyage ; 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il ne peut pas voyager hors de l'espace Schengen et exercer ainsi sa profession de journaliste, alors qu'il doit participer du 17 au 19 décembre 2023 à un colloque en Tunisie ; en outre, l'attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 décembre 2023 n'a pas été renouvelée ; il a été diligent dans ses démarches administratives, notamment s'agissant de son changement d'adresse ; le délai de trois mois prévu par l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas respecté ; 
 - une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, le droit au travail et le droit au respect de sa vie privée et familiale est caractérisée. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que l'urgence n'est pas caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Brossier, juge des référés ;  
 - les observations de Me Vincensini, pour et en présence M. A, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que son dossier est complet et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir attendu le mois d'octobre 2023 pour signaler son changement d'adresse à Marseille, alors qu'il l'avait fait dès le 28 août 2023 par internet sur la plateforme nationale des étrangers ; au regard du délai légal de délivrance de trois mois, le délai de délivrance de six mois ne peut être regardé dans les circonstances de l'espèce comme raisonnable, dès lors que sa profession de journaliste exige qu'il puisse voyager hors de l'espace Schengen pour travailler. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.Aux termes de l'article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2 ". Aux termes de l'article R. 431-15-3 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " reconnu réfugié ". / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1 ". 
 4. M. A, qui a obtenu la qualité de réfugié par décision de la cour nationale du droit d'asile du 9 juin 2023, peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident dans le délai de trois mois, mentionné à l'article R. 424-1 précité, courant à compter de cette décision, soit à compter du 9 septembre 2023. Il résulte de l'instruction que M. A a été diligent dans ses démarches administratives tendant à la délivrance de la carte de résident, ayant formé sa demande de délivrance de titre de séjour dès le 31 août 2023 auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales qui instruisait son dossier et ayant notamment signalé son changement de résidence sur Marseille le 28 août 2023 de façon dématérialisée sur la plateforme nationale dédiée aux ressortissants étrangers. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a toujours pas de carte de résident, ce qui l'empêche de voyager en dehors de l'espace Schengen alors qu'il exerce une activité de journaliste, amené à ce titre à voyager autour de la mer Méditerranée. Enfin, il n'est pas contesté que les éléments que l'intéressé a versé à son dossier sont complets, la préfecture des Bouches-du-Rhône étant seulement dans l'attente de l'établissement par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de son état civil. Dans ces conditions, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la préfecture des Pyrénées-Orientales n'a transmis le dossier de l'intéressé à la préfecture des Bouches-du-Rhône que le 13 décembre 2023, l'absence de délivrance à l'intéressé, à la date de la présente ordonnance de la carte de résident prévue par l'article L. 424-1 précité ainsi que, par voie de conséquence et en l'absence de raisons impérieuses au sens de l'article L. 561-9, du " titre de voyage pour réfugié ", crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à la liberté d'aller et venir et au droit de travailler. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A la carte de résident prévue par l'article L. 424-1 précité et le " titre de voyage pour réfugié " prévu par l'article L. 561-9 précité, dans un délai de 8 jours mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. M. A a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de délivrer à M. A la carte de résident prévue par l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le " titre de voyage pour réfugié " prévu par l'article L. 561-9 du même code. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2311679 de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vincensini. 
 Fait à Marseille, le 18 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,