TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Behanzin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de justification de régularité du séjour lui interdisant de voyager hors de France ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à voyager dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 24 juillet 2024, qui a été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme A une carte de résident valable du 2 juillet 2023 au 1er juillet 2033, qui a été remise à l'intéressée le 30 avril 2024 et qui permet à celle-ci de voyager hors de France. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du 1er août 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme A une attestation de justification de régularité du séjour lui interdisant de voyager hors de France, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 13 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,