TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la commune de Liez, représenté par son maire en exercice, conteste auprès du tribunal l'ordonnance n°2308152 du 29 juin 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de la mission de constat confiée à M. A, expert, à la somme de 1 071,16 euros T.T.C et les a mis à sa charge. 
 Vu : 
 - l'ordonnance attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code justice administrative ; 
 - l'arrêté n°22/10 du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. /Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ". 
 2. En application de l'arrêté du 22 avril 2010 du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la juridiction compétente pour statuer sur la requête de la commune de Liez est le tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de lui transmettre cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°2311693 de la commune de Liez est transmise au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Liez et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 10 août 2023. 
 Par délégation, 
 La première vice-présidente du tribunal, 
 F. SPECHT 
 N°2311693 
 gp